Le catalogue de vidéos d'un site de presse en ligne peut être qualifié de service de média audiovisuel à la demande - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2015

Le catalogue de vidéos d'un site de presse en ligne peut être qualifié de service de média audiovisuel à la demande

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Abstract

La Cour de justice s'est prononcée, dans son arrêt du 21 octobre 2015, sur l'interprétation à donner d'une disposition de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ». Précisément, la Cour affirme que la partie du site internet d'un service de presse en ligne qui comporte des vidéos peut constituer un service de média audiovisuel à la demande, dès lors que cette partie constitue une offre autonome de contenus, sans lien avec la partie rédactionnelle. Elle se trouve donc soumise aux dispositions de la directive précitée.
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MOURON Philippe - obs. CJUE C-347-14 - HAL.pdf (443.35 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01485686 , version 1 (09-03-2017)
hal-01485686 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : hal-01485686 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Le catalogue de vidéos d'un site de presse en ligne peut être qualifié de service de média audiovisuel à la demande : Observations sur CJUE, 2ème Ch., 21 octobre 2015, n° C-347/14, New Media Online GmbH c./ Bundeskommunikationssenat. Revue européenne des médias et du numérique, 2015, 37, pp. 20-23. ⟨hal-01485686v1⟩
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