Le catalogue de vidéos d'un site de presse en ligne peut être qualifié de service de média audiovisuel à la demande

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

La Cour de justice s'est prononcée, dans son arrêt du 21 octobre 2015, sur l'interprétation à donner d'une disposition de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ». Précisément, la Cour affirme que la partie du site internet d'un service de presse en ligne qui comporte des vidéos peut constituer un service de média audiovisuel à la demande, dès lors que cette partie constitue une offre autonome de contenus, sans lien avec la partie rédactionnelle. Elle se trouve donc soumise aux dispositions de la directive précitée.

Mots clés: Cour de justice de l'Union européenne; presse en ligne; Droit de l'Union européenne; Directive "Services de médias audiovisuels"; Services de médias audiovisuels à la demande

Domaines: Droit

Philippe Mouron. Le catalogue de vidéos d'un site de presse en ligne peut être qualifié de service de média audiovisuel à la demande : Observations sur CJUE, 2ème Ch., 21 octobre 2015, n° C-347/14, New Media Online GmbH c./ Bundeskommunikationssenat. Revue européenne des médias et du numérique, 2015, 37, pp.20-23. ⟨hal-01485686v2⟩