Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

La Cour de justice, dans cet arrêt du 17 février 2016, fournit d'importantes précisions sur le régime juridique de la publicité télévisée et du parrainage, dont notamment : - le recours à la technique de « l'écran partagé » comme moyen de séparation des séquences publicitaires et des autres programmes audiovisuels ; - la comptabilisation de l'apparition de signes de parrainage, placés hors des programmes parrainés, dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires ; - la comptabilisation des « secondes noires » séparant les spots publicitaires dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires.

Mots clés: Cour de justice de l'Union européenne; publicité; parrainage; Droit de l'Union européenne; Directive "Services de médias audiovisuels"

Domaines: Droit

Philippe Mouron. Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage : Observations sur CJUE, 4ème Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n° C-314/14. Revue européenne des médias et du numérique, 2016, 38-39, pp.10-12. ⟨hal-01485692v2⟩