Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage : Observations sur CJUE, 4ème Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n° C-314/14
2AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
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Résumé : La Cour de justice, dans cet arrêt du 17 février 2016, fournit d'importantes précisions sur le régime juridique de la publicité télévisée et du parrainage, dont notamment :
- le recours à la technique de « l'écran partagé » comme moyen de séparation des séquences publicitaires et des autres programmes audiovisuels ;
- la comptabilisation de l'apparition de signes de parrainage, placés hors des programmes parrainés, dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires ;
- la comptabilisation des « secondes noires » séparant les spots publicitaires dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01485692
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Sunday, May 24, 2020 - 9:07:17 PM Last modification on : Thursday, May 28, 2020 - 3:36:50 AM
Philippe Mouron. Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage : Observations sur CJUE, 4ème Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n° C-314/14. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2016, pp.10-12. ⟨hal-01485692v2⟩