Google (encore) encore soupçonné d'abus de position dominante : Observations sur la Communication des griefs de la Commission Européenne du 20 avril 2016

Abstract : La Commission, dans cette communication du 20 avril 2016, énonce plusieurs griefs à l'encontre de Google, ceux-ci pouvant faire état d’un abus de position dominante : - les contrats passés avec les fabricants d’appareils mobiles subordonneraient l’octroi de licences pour des applications propriétaires (telles que Playstore) à la préinstallation d’autres applications, dont les plus essentielles pour l’utilisation des smartphones et tablettes (Google Search ou Chrome) ; - ces mêmes contrats interdisent aux fabricants de commercialiser des appareils comprenant des versions dérivées (Forks) du système Android, qui est pourtant Open-source.
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Journal articles
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Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Thursday, March 9, 2017 - 1:04:35 PM
Last modification on : Monday, March 20, 2017 - 3:43:08 PM
Long-term archiving on : Saturday, June 10, 2017 - 2:01:04 PM

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MOURON Philippe - obs. Comm. E...
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Philippe Mouron. Google (encore) encore soupçonné d'abus de position dominante : Observations sur la Communication des griefs de la Commission Européenne du 20 avril 2016. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2016, pp. 25-27. ⟨hal-01485746⟩

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