Google (encore) encore soupçonné d'abus de position dominante
Résumé
La Commission, dans cette communication du 20 avril 2016, énonce plusieurs griefs à l'encontre de Google, ceux-ci pouvant faire état d’un abus de position dominante :
- les contrats passés avec les fabricants d’appareils mobiles subordonneraient l’octroi de licences pour des applications propriétaires (telles que Playstore) à la préinstallation d’autres applications, dont les plus essentielles pour l’utilisation des smartphones et tablettes (Google Search ou Chrome) ;
- ces mêmes contrats interdisent aux fabricants de commercialiser des appareils comprenant des versions dérivées (Forks) du système Android, qui est pourtant Open-source.
Domaines
Droit
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MOURON Philippe - obs. Comm. Eur. 20 avril 2016 - HAL.pdf (178.6 Ko)
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