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Google (encore) encore soupçonné d'abus de position dominante : Observations sur la Communication des griefs de la Commission Européenne du 20 avril 2016

Résumé : La Commission, dans cette communication du 20 avril 2016, énonce plusieurs griefs à l'encontre de Google, ceux-ci pouvant faire état d’un abus de position dominante : - les contrats passés avec les fabricants d’appareils mobiles subordonneraient l’octroi de licences pour des applications propriétaires (telles que Playstore) à la préinstallation d’autres applications, dont les plus essentielles pour l’utilisation des smartphones et tablettes (Google Search ou Chrome) ; - ces mêmes contrats interdisent aux fabricants de commercialiser des appareils comprenant des versions dérivées (Forks) du système Android, qui est pourtant Open-source.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01485746
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, May 24, 2020 - 9:11:45 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:46:01 AM

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MOURON Philippe - obs. Comm. E...
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  • HAL Id : hal-01485746, version 2

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Philippe Mouron. Google (encore) encore soupçonné d'abus de position dominante : Observations sur la Communication des griefs de la Commission Européenne du 20 avril 2016. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2016, pp.25-27. ⟨hal-01485746v2⟩

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