Une loi pour la liberté de création : Présentation de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016

Résumé : La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine entend renforcer les garanties du droit à la culture prévu par le préambule de la Constitution de 1946, tout en adaptant le cadre juridique et économique des activités culturelles aux réalités contemporaines. L'article présente les points principaux de cette loi, à travers plusieurs grandes thématiques.
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Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Thursday, March 9, 2017 - 1:25:08 PM
Last modification on : Monday, March 20, 2017 - 3:35:33 PM
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MOURON Philippe - obs. Loi du ...
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Philippe Mouron. Une loi pour la liberté de création : Présentation de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2016, pp. 21-23. ⟨hal-01485755⟩

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