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Une loi pour la liberté de création : Présentation de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016
Résumé : La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine entend renforcer les garanties du droit à la culture prévu par le préambule de la Constitution de 1946, tout en adaptant le cadre juridique et économique des activités culturelles aux réalités contemporaines. L'article présente les points principaux de cette loi, à travers plusieurs grandes thématiques.
Cited literature [1 references]
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01485755
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Sunday, May 24, 2020 - 9:18:44 PM
Last modification on : Thursday, May 28, 2020 - 3:36:03 AM
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MOURON Philippe - obs. Loi du ...
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