Système d’Information Schengen et sûreté de l’Etat devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Philippe Mouron

Système d’Information Schengen et sûreté de l’Etat devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Philippe Mouron ^{1, 2}

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

Résumé : Note sous CEDH, G. Daléa c./ France, n° 964/07, 2 février 2010

Mots-clés : Sûreté de l'Etat Cour européenne des droits de l'Homme Système d'information Schengen Espace Schengen Liberté de circulation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01486754
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Friday, March 10, 2017 - 1:06:42 PM
Last modification on : Wednesday, November 22, 2017 - 10:44:32 AM

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