Système d’Information Schengen et sûreté de l’Etat devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

Note sous CEDH, G. Daléa c./ France, n° 964/07, 2 février 2010

Mots clés: Espace Schengen; Liberté de circulation; Système d'information Schengen; Cour européenne des droits de l'Homme; Sûreté de l'Etat

Domaines: Droit

Philippe Mouron. Système d’Information Schengen et sûreté de l’Etat devant la Cour européenne des droits de l’Homme . Les Petites Affiches, 2010, 124, pp. 10-17. ⟨hal-01486754⟩