Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, toujours dans l’impasse…

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

Note sous CC, 17 décembre 2010, déc. n° 2010-79 QPC

Keywords: Question préjudicielle; Conseil constitutionnel; Cour de justice de l'Union européenne; Question prioritaire de constitutionnalité

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Philippe Mouron. Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, toujours dans l’impasse…. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 87, pp. 588-595. ⟨hal-01486762⟩