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Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, toujours dans l’impasse…

Philippe Mouron 1, 2 
1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université
Résumé : Note sous CC, 17 décembre 2010, déc. n° 2010-79 QPC
Mots-clés : Question préjudicielle Conseil constitutionnel Cour de justice de l'Union européenne Question prioritaire de constitutionnalité
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01486762
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, March 10, 2017 - 1:35:19 PM
Last modification on : Thursday, December 1, 2022 - 1:56:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01486762, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Philippe Mouron. Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, toujours dans l’impasse…. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 87, pp. 588-595. ⟨hal-01486762⟩

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