Le rétablissement du copyright sur des œuvres tombées dans le domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Communication Commerce Électronique Year : 2012

Le rétablissement du copyright sur des œuvres tombées dans le domaine public

Abstract

Note sur Cour suprême des Etats-Unis, Golan vs Holder, 18 janvier 2012
Not file

Dates and versions

hal-01486868 , version 1 (10-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01486868 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Le rétablissement du copyright sur des œuvres tombées dans le domaine public. Communication Commerce Électronique, 2012, pp. 11-14. ⟨hal-01486868⟩

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UNIV-AMU
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