La Cour de cassation rappelle l’étendue de la protection des marques de renommée

Résumé : note sous C. Cass., Ch. Comm., 12 avril 2016, n° 14-29.414
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01487215
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Saturday, March 11, 2017 - 10:18:57 AM
Last modification on : Saturday, November 10, 2018 - 1:16:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487215, version 1

Collections

Citation

Philippe Mouron. La Cour de cassation rappelle l’étendue de la protection des marques de renommée. Légipresse, Victoires Éditions, 2016, pp. 408-410. ⟨hal-01487215⟩

Share

Metrics

Record views

98