Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public

Philippe Mouron

Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public

Philippe Mouron ^{1, 2}

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

2 AMU - Aix Marseille Université

Résumé : note sous CJUE, GC, 31 mai 2016, Reha Training c./ GEMA, n° C-117/15

Mots-clés : Droit de communication Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01487218
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Saturday, March 11, 2017 - 10:24:13 AM
Last modification on : Monday, March 20, 2017 - 3:00:28 PM

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