Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public

Philippe Mouron

Journal articles

Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public

Philippe Mouron ^{1, 2}

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

2 AMU - Aix Marseille Université

Résumé : note sous CJUE, GC, 31 mai 2016, Reha Training c./ GEMA, n° C-117/15

Mots-clés : Droit d'auteur Droit de communication Cour de justice de l'Union européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01487218
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, March 11, 2017 - 10:24:13 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:44:29 AM

Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public

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