La loi pour une République numérique

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

«Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Keywords: Droit d'auteur; Open data; Droit du commerce électronique; Droit des données personnelles

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Philippe Mouron. La loi pour une République numérique. Revue européenne des médias et du numérique, 2017, 41, pp.15-17. ⟨hal-01487233v2⟩