La loi pour une République numérique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2017

La loi pour une République numérique

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Abstract

«Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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MOURON Philippe - obs. Loi du 7 octobre 2016 - HAL.pdf (193.82 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01487233 , version 1 (18-04-2017)
hal-01487233 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487233 , version 2

Cite

Philippe Mouron. La loi pour une République numérique. Revue européenne des médias et du numérique, 2017, 41, pp.15-17. ⟨hal-01487233v2⟩

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