Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Juris art etc. Year : 2017

Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels

Abstract

obs. sous art. 15 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, au patrimoine et à l’architecture
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MOURON Philippe - Copie privée loi création - HAL.pdf (271.11 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01517963 , version 1 (16-06-2018)
hal-01517963 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : hal-01517963 , version 2

Cite

Philippe Mouron. Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels. Juris art etc., 2017, 46, pp.43-47. ⟨hal-01517963v2⟩

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