Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire

Sophie Sereno (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

Le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés à l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de son enfant en France pour bénéficier des prestations familiales.

Mots clés: droit social; prestations familiales; discrimination; nationalité; conditions d'octroi; enfant; régularité du séjour

Domaines: Droit

Sophie Sereno. Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire : comm. sous Cass. 2ème civ., 3 novembre 2016, n°15-21.204. Gazette du Palais, 2017, 20, pp.70. ⟨hal-01533036⟩