Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Delphine Costa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01591293
Soumis le : jeudi 21 septembre 2017-11:21:58
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:48:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01591293 , version 1
Citer
Delphine Costa. La responsabilité de la puissance publique : Commentaire d'arrêt : CE, 29 avril 2015, M. G... F..., req. n° 369473. Les annales du droit - 2017 - Droit administratif , Dalloz, pp. 190-206, 2016, 97822471605323935765. ⟨hal-01591293⟩
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