La liberté de création au sens de la loi du 7 juillet 2016

Résumé : La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a consacré dans son article 1er, la liberté de création artistique. L’atteinte à cette liberté, ainsi qu’à la diffusion de la création artistique, est sanctionnée par de nouvelles sanctions pénales prévues par l’article 2. Mais cette proclamation s’avère essentiellement politique, et ne clarifie guère le contenu et la portée de cette liberté, que l’on peut rapprocher de la liberté d’expression mais aussi du droit à la culture.
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Article dans une revue
Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2017
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Contributeur : Philippe Mouron <>
Soumis le : mardi 31 juillet 2018 - 10:53:12
Dernière modification le : mercredi 1 août 2018 - 01:13:30

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MOURON Philippe -Liberté de c...
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Philippe Mouron. La liberté de création au sens de la loi du 7 juillet 2016. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2017. 〈hal-01599939v2〉

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