Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Sophie Sereno : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01646923
Soumis le : jeudi 23 novembre 2017-22:53:30
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01646923 , version 1
Citer
Sophie Sereno. Date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (AAG) : obs. sous Cons. const., 28 avr. 2017, n°2017-627/628 QPC. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 42, pp.1579. ⟨hal-01646923⟩
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