Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations : obs. sous Cass. 2e civ., 9 fév. 2017, n°16-10.796

Sophie Sereno 1
1 CDS - Centre de Droit Social
Mots-clés : Cotisations sociales entreprise établissement situé en france (non) déclarations sociales
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01646924
Contributeur : Sophie Sereno <>
Soumis le : jeudi 23 novembre 2017 - 22:59:59
Dernière modification le : mardi 30 janvier 2018 - 15:17:20

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  • HAL Id : hal-01646924, version 1

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Sophie Sereno. Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations : obs. sous Cass. 2e civ., 9 fév. 2017, n°16-10.796. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579. 〈hal-01646924〉

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