Sophie Sereno. Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations : obs. sous Cass. 2e civ., 9 fév. 2017, n°16-10.796.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579.
⟨hal-01646924⟩