Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations

Sophie Sereno

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations

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Sophie Sereno

Fonction : Auteur
PersonId : 16775
IdHAL : sophie-sereno
IdRef : 196131936

Centre de Droit Social

Mots clés

Cotisations sociales entreprise établissement situé en france (non) déclarations sociales

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 23 novembre 2017-22:59:59

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

Dates et versions

hal-01646924 , version 1 (23-11-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01646924 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations : obs. sous Cass. 2e civ., 9 fév. 2017, n°16-10.796. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 42, pp.1579. ⟨hal-01646924⟩

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