Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations : obs. sous Cass. 2e civ., 9 fév. 2017, n°16-10.796

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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579
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Contributeur : Sophie Sereno <>
Soumis le : jeudi 23 novembre 2017 - 22:59:59
Dernière modification le : mardi 30 janvier 2018 - 15:17:20

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Sophie Sereno. Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations : obs. sous Cass. 2e civ., 9 fév. 2017, n°16-10.796. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579. 〈hal-01646924〉

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