Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2017

Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations

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Sophie Sereno
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Dates and versions

hal-01646924 , version 1 (23-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01646924 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Cotisations sociales : Impossibilité pour l’employeur établi hors de France de désigner un salarié pour remplir ses obligations : obs. sous Cass. 2e civ., 9 fév. 2017, n°16-10.796. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2017, 42, pp.1579. ⟨hal-01646924⟩

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