La restitution d’un manuscrit du Moyen Âge n’est pas une œuvre originale

Résumé : Un éditeur ne saurait revendiquer de droits d’exploitation sur des textes tombés dans le domaine public, dès lors que la transcription de ceux-ci n’avait pour objectif que de retrouver le sens le plus fidèle à leur langue d’origine. Il ne peut donc interdire à un autre éditeur de reprendre ces œuvres pour une diffusion par un procédé de communication au public en ligne.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

Cited literature [13 references]  Display  Hide  Download

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01671531
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Saturday, December 8, 2018 - 1:07:58 PM
Last modification on : Thursday, April 11, 2019 - 8:58:56 AM
Long-term archiving on : Saturday, March 9, 2019 - 1:05:18 PM

File

MOURON Philippe - Manuscrit m...
Publication funded by an institution

Licence


Distributed under a Creative Commons Attribution - NonCommercial - NoDerivatives 4.0 International License

Identifiers

  • HAL Id : hal-01671531, version 1

Collections

Citation

Philippe Mouron. La restitution d’un manuscrit du Moyen Âge n’est pas une œuvre originale. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2017, pp. 8-13. ⟨hal-01671531⟩

Share

Metrics

Record views

113

Files downloads

52