Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

La restitution d’un manuscrit du Moyen Âge n’est pas une œuvre originale

Résumé : Un éditeur ne saurait revendiquer de droits d’exploitation sur des textes tombés dans le domaine public, dès lors que la transcription de ceux-ci n’avait pour objectif que de retrouver le sens le plus fidèle à leur langue d’origine. Il ne peut donc interdire à un autre éditeur de reprendre ces œuvres pour une diffusion par un procédé de communication au public en ligne.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

Cited literature [6 references]  Display  Hide  Download

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01671531
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 25, 2020 - 8:43:47 AM
Last modification on : Tuesday, October 18, 2022 - 3:02:24 PM

File

MOURON Philippe - Manuscrit m...
Files produced by the author(s)

Licence


Distributed under a Creative Commons Attribution - NonCommercial - NoDerivatives 4.0 International License

Identifiers

  • HAL Id : hal-01671531, version 2

Collections

Citation

Philippe Mouron. La restitution d’un manuscrit du Moyen Âge n’est pas une œuvre originale. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2017, 143, pp.8-13. ⟨hal-01671531v2⟩

Share

Metrics

Record views

116

Files downloads

157