La réécriture du droit social maritime au sein du code des transports - Préface
Résumé
PRÉFACE Le droit maritime occupe une place à part au sein du droit des transports. Mais que dire du droit du travail maritime lorsqu'il est mis en miroir avec le droit commun du travail ? Après les codifications de 2008 (Code du travail), de 2010 (Code des transports) et l'avènement d'un droit international innovant entré en vigueur en 2013 (Convention du travail maritime, OIT, 2006), un vaste travail d'assimilation méritait d'être entrepris. Le marin a été expulsé du Code du travail et du Code du travail maritime (abrogé) pour devenir un « gens de mer » au sein du Code des transports. L'ensemble de cette réécriture induit des conséquences majeures dans l'application articulée des deux codes et donc des sources du droit social maritime. L'ordonnance du 28 octobre 2010 a en effet structuré la codi-fication du droit des transports au sein d'un même ensemble, lui-même sécable selon les secteurs (maritime, ferroviaire, terrestre, aérien, etc.), qui contiennent en leur coeur, à chaque fois, des dispositions consacrées au droit du travail. Ainsi en va-t-il des dispositions relevant du Livre V de la Partie V du Code des transports. M me Chloé Dufraisse Charmillon propose ici une analyse critique et ori-ginale de cette codification qui, tel un nouvel écrin, a permis des ajustements ultérieurs modifiant profondément la texture du droit applicable. L'auteure éva-lue l'apport de cette codification (dans sa partie sociale), devant constituer – le pensait-on ? – une parallèle à celle tracée par le Code du travail. Or les parallèles n'ont pas vocation à se rencontrer… du moins sur des surfaces planes. Les scien-tifiques savent que la réalité est tout autre lorsque les parallèles sont considérées dans un autre espace géométrique ou en perspective centrale. Par le jeu d'une codification à (pseudo) droit constant, en réalité, le Code du travail a été placé au centre de l'articulation des droits. La géométrie des codes contemporains a ceci de magique, c'est qu'elle n'est plus classique. Elle peut organiser le droit en s'accommodant des paradoxes. Mais à quel prix ? Selon l'auteure, le Code des transports peut être présenté, dans un premier mouvement, comme un instrument de progrès social. Pourquoi ? Parce que l'opération de codification a permis une mise en cohérence des textes spéciaux relatifs au contrat de travail maritime. Mais surtout parce qu'elle a été conçue pour mettre définitivement fin à l'autonomie du droit social maritime. Les dis-positions du Code du travail s'appliquent sous réserve d'exclusions expresses ou de dispositions spéciales incompatibles. L'articulation des codes repose sur une clé de voute inédite : l'article L. 5541-1 du Code des transports. Cette articula-tion offre une complémentarité qui n'existait pas dans le passé. Sauf exceptions, primait l'application du droit spécial. La protection du travailleur maritime s'en ressentait, ce que la jurisprudence tentait de corriger à l'instar de l'arrêt Vendier de 1997. Voilà pourquoi, désormais, le nouveau droit des transports maritimes peut
Domaines
Droit
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte