«. Borenfreud, P. Le, . Verkindt, ». Les-mobilités, and J. S. , Marquet de Vasselot, « La mobilité et l'emploi, vers de nouvelles pratiques ?, JCP S 2013. 1262. ? Adde, A. Barège, « Le pouvoir normatif des conventions et accords collectifs de travail », JCP S 2014. 1432. 40 Sans négliger, probablement, les exigences du droit international ou européen : P. Lokiec, « L'ANI à l'épreuve du droit international et européen », 0202.

. Rouspide-katchadourian, « De la norme conventionnelle à la norme étatique : une articulation complexe

. Comme-l-'écrit-le-doyen-franck and . Petit, ce dernier peut s'analyser comme une sorte d'acte préparatoire de la loi qui suivra » (?) « Il n'est pas excessif d'affirmer que la loi inscrite dans ce processus peut s'interpréter au regard des dispositions de l'accord interprofessionnel », in Droits syndicaux dans l'entreprise et liberté syndicale 44 Et par des syndicats représentatifs et majoritaires. 45 S'agissant des conventions collectives : Soc. 3 mars 1993, Les Études JCP 2003. II. 10065, note A. Perdriau, pp.18-227, 1993.