Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2004
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01698270
Soumis le : jeudi 1 février 2018-09:46:23
Dernière modification le : jeudi 10 novembre 2022-15:26:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01698270 , version 1
Citer
Alexis Bugada. La formation pour avis de la cour de cassation, juge des lois ? p. 137. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2004. ⟨hal-01698270⟩
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