La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive

Journal Articles Semaine sociale Lamy Year : 2006

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Alexis Bugada

Centre de Droit Social

Law

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Alexis Bugada. La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive. Semaine sociale Lamy, 2006. ⟨hal-01698290⟩