Obligation de garantie de l'employeur pour la défense du salarié devant la juridiction pénale - Archive ouverte HAL Access content directly
Other Publications Year : 2017

Obligation de garantie de l'employeur pour la défense du salarié devant la juridiction pénale

Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-01701683 , version 1 (06-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01701683 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Obligation de garantie de l'employeur pour la défense du salarié devant la juridiction pénale. 2017. ⟨hal-01701683⟩

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UNIV-AMU CDS
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