, g) et h) de la Directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et art. 4 1. f), g) et h) de la Directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
, , p.316
, , p.61
SA NR Communication c./ SA Notariat services, obs. J. Azéma (Les notaires, vol.16, issue.2013, p.45, 2013. ,
, Raisonnement qui semble malgré tout justifié par l'esprit du texte de la Convention ; voir : Article 6 ter de la Convention de Paris : aspects juridiques et administratifs, op. cit, p.8