Journal articles
L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle
Résumé : Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.
Cited literature [27 references]
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01715809
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 25, 2020 - 8:55:29 AM
Last modification on : Tuesday, October 18, 2022 - 3:02:24 PM
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 25, 2020 - 8:55:29 AM
Last modification on : Tuesday, October 18, 2022 - 3:02:24 PM
File
MOURON Philippe - Ordre public...
Files produced by the author(s)
Licence
Distributed under a Creative Commons Attribution - NonCommercial - NoDerivatives 4.0 International License