L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.

Keywords: Ordre public; Propriété intellectuelle; Emblèmes d’ État; Caractère trompeur; Droit des dessins et modèles; Droit des marques; Dessin contraire à l’ordre public

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Philippe Mouron. L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2018, 145, pp.11-16. ⟨hal-01715809v2⟩