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Journal articles

L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Philippe Mouron 1, 2
1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université
Résumé : Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.
Mots-clés : Droit des marques Dessin contraire à l’ordre public Droit des dessins et modèles Caractère trompeur Emblèmes d’ État Propriété intellectuelle Ordre public
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01715809
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Monday, May 25, 2020 - 8:55:29 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 3:46:24 AM

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MOURON Philippe - Ordre public...
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Identifiers

  • HAL Id : hal-01715809, version 2

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UNIV-AMU

Citation

Philippe Mouron. L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2018, pp.11-16. ⟨hal-01715809v2⟩

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