2AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01715809 Contributor : Philippe MouronConnect in order to contact the contributor Submitted on : Monday, May 25, 2020 - 8:55:29 AM Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:37:53 AM
Philippe Mouron. L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2018, pp.11-16. ⟨hal-01715809v2⟩