, Tel est le cas des marques, dessins ou modèles qui font référence à des produits stupéfiants 35, de contrariété ne posent aucune difficulté et peuvent déjà être considérés comme communs à ces deux branches
, En droit des marques, la contrariété à l'ordre public ne constitue qu'un motif de refus d, Pour autant, la notion n'occupe pas la même place dans l'une et dans l'autre branche
, ou que son utilisation est légalement interdite ; lorsque le signe est de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Des dispositions similaires existent dans le droit de l'Union européenne 41 . Ces précisions sont absentes de l'article L 512-2 du Code. Seule la contrariété à « l'ordre public » y est mentionnée comme motif de refus d'enregistrement
, L'interprétation de la notion n'en serait que plus simple, et permettrait d'éviter certaines difficultés rencontrées en droit des marques
, En effet, la jurisprudence témoigne d'un certain amalgame entre les trois motifs de refus visés par l'article L 711-3 précité, alors même qu'ils devraient être distingués 42 . On a ainsi pu parler d'une véritable « boulimie » de la notion d'ordre public
, Directeur de l'INPI, PIBD, vol.12, p.247, 2002.
, , pp.221-223, 2005.
, Paki Logistics GmbH c./ OHMI, n° T-526/09, PI, n° 42, pp.97-98, 2011.
, , pp.373-375, 1990.
, Couture Tech Ltd c./ OHMI, n° T-232/10, PI, n° 42, pp.96-97, 2011.
, 29 avril 1998, rapporté par BARDOU J., « La politique de marques de l'entreprise Les difficultés liées au choix de la marque : le point de vue du droit », Droit et Pat, p.75, 1999.
, g) et h) de la Directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et art. 4 1. f), g) et h) de la Directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
, , p.316
, , p.61
, Tel a pu être le cas avec les signes « dont l'utilisation est légalement interdite » et ceux qui sont
, indices pour apprécier la contrariété à l'ordre public, que comme des cas alternatifs
, justement en ce sens que peut être compris l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 octobre 2017, qui applique ces mêmes critères à un dessin, en opérant une confusion qui est
, En effet, le dessin en cause, qui était demandé à l'enregistrement en tant que logo, remplissait davantage la fonction d'une marque. Cette demande permettait peut-être de contourner l'obstacle de l'article 6 ter qui aurait forcément été opposé en présence d'une marque. L'arrêt du 13 octobre 2017 nous prouve que ce motif n'est qu'en « apparence » absent de l'article L 512-2, dont la généralité permet d'accueillir bien des motifs de refus. Cependant, il n'est pas sûr que ceux-ci pourront toujours être mobilisés avec la même efficacité, Si l'influence du droit des marques sur le droit des dessins et modèles semble incontestable au regard de cette décision, il faut quand même en relativiser la portée
, SA NR Communication c./ SA Notariat services, obs. J. Azéma (Les, vol.16, issue.2013, pp.691-693, 2013.
, Raisonnement qui semble malgré tout justifié par l'esprit du texte de la Convention ; voir : Article 6 ter de la Convention de Paris : aspects juridiques et administratifs, op. cit, p.8
, a pour cette raison considéré que des modèles de vêtements comportant des drapeaux nationaux n'étaient pas contraires à l'ordre public 47 . La fonction ornementale ne se confond pas avec la fonction d'identification d'origine
, Considérant en l'espèce, que la demande d'enregistrement porte sur un dessin représentant, entre des guillemets bleus et rouges, un profil de femme en gris et blanc
, Qu'il s'agit manifestement d'une Marianne qui est le symbole de la France et dont d'ailleurs l'Etat a demandé la protection au titre de l'article 6 ter de la Convention de l'Union de Paris en procédant à son inscription auprès de l'OMPI
, Que s'il existe différentes représentations de la Marianne, celle objet du dessin déposé par l'association requérante reprend, dans la même configuration, les contours du bonnet et des cheveux de celle utilisée par l'Etat français, les critères de nouveauté et de caractère propre, voire d'originalité, étant ici inopérants dès lors que la décision de l'INPI est fondée sur la contrariété à l
, Considérant dès lors que l'association des éléments qui composent le dessin crée manifestement un risque de confusion avec un signe officiel en laissant penser qu'il émane de l'Etat français ou qu'il bénéficie de la garantie de ce dernier, ce d'autant que l'association requérante a pour dénomination 'Expressions de France' et indique avoir pour objet la 'contribution participative de tous à la République' ; qu'associé à un signe étatique
, Vetstar Revue Lamy Droit de l'Immatériel, vol.145, p.14, 2013.
, Que dans ces conditions le recours de l'association Expressions de France doit être rejeté, étant