Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
FREDERIQUE CHOPIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01716722
Soumis le : samedi 24 février 2018-08:43:37
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01716722 , version 1
Citer
Frédérique Chopin. Levée des restrictions et sanction du détachement illicite de salariés bulgares: commentaire Crim, 12 décembre 2017, n°16-87.230. Actualité juridique Pénal, 2018, 2, pp.90-91. ⟨hal-01716722⟩
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