Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2018

Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092

Alexis Bugada
Not file

Dates and versions

hal-01736924 , version 1 (18-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736924 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092. La Semaine Juridique. Social, 2018. ⟨hal-01736924⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More