Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092

Alexis Bugada

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Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092

Alexis Bugada ¹

1 CDS - Centre de Droit Social

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01736924
Contributor : Alexis Bugada Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 10:22:25 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:43:40 AM

Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092

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