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Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01736924
Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 10:22:25 PM
Last modification on : Monday, March 19, 2018 - 1:15:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736924, version 1

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Citation

Alexis Bugada. Salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité : le juge judiciaire peut requalifier un contrat de travail en cours que le juge administratif n'a pourtant pas admis ! JCP S 2018, 1092. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018. ⟨hal-01736924⟩

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