Autre Publication Scientifique
Année : 2018
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01741046
Soumis le : jeudi 22 mars 2018-16:07:36
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01741046 , version 1
Citer
Alexis Bugada. L'accès au disque dur dénommé "personnel" : une ingérence justifiable, note sous CEDH, 22 février 2018, Procédures 2018, n° 112. 2018. ⟨hal-01741046⟩
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