Pas d'effet libératoire pour le reçu pour solde de tout compte rédigé en des termes généraux, note sous Soc. 14 févr. 2018, Procédure 2018, n° 113

Alexis Bugada 1
1 CDS - Centre de Droit Social
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01741051
Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Thursday, March 22, 2018 - 4:10:08 PM
Last modification on : Friday, March 23, 2018 - 1:21:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01741051, version 1

Collections

UNIV-AMU | CDS

Citation

Alexis Bugada. Pas d'effet libératoire pour le reçu pour solde de tout compte rédigé en des termes généraux, note sous Soc. 14 févr. 2018, Procédure 2018, n° 113. 2018. ⟨hal-01741051⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

21

Contact

Informations

CCSD