Autre Publication Scientifique
Année : 2018
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01741051
Soumis le : jeudi 22 mars 2018-16:10:08
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-01741051 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Pas d'effet libératoire pour le reçu pour solde de tout compte rédigé en des termes généraux, note sous Soc. 14 févr. 2018, Procédure 2018, n° 113. 2018. ⟨hal-01741051⟩
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