, 14 E. Van den Abeele, « The better regulation agenda : a 'new deal' in the building of Europe? European social policy », Policy Brief 15 Communication de la Commission, Pour une réglementation de l'UE bien affûtée, COM/2012/0746 final. 16 « REFIT» pour « Regulatory Fitness and Performance Programme». 17 B. Du Marais, « Simplifier le droit : du mythe de Sisyphe à l'horticulture juridique ? », Revue française d'administration publique, Moderniser un droit moderne ? Origines et significations de la simplification de l'action publique environnementale, pp.183-2042016, 2005.
, la biodiversité n'est-elle pas protégeable en soi pour ce qu'elle est, en dehors de toute évaluation monétaire ? Les critiques bien évidemment dépassent le cadre économique et sont philosophiques (la biodiversité est-elle commensurable ?) ou éthiques (est-il légitime de donner un prix à la nature ?) et finalement idéologiques, p.70
, VVS)) est régulièrement utilisée dès lors qu'on cherche à apprécier l'impact d'une dépense, d'une réglementation ou encore d'un investissement sur le risque santé. Elle traduit l'effort que la collectivité est prête à consentir pour réduire le risque de décès de la population et permet de comparer les coûts de la réduction du risque aux avantages attendus en termes de vies sauvées. 72 L'idée d'associer une valeur monétaire à la vie humaine est par principe et philosophiquement discutable car, la vie n'a pas de prix, p.73
, un seul avis du CSP a été renvoyé par la Commission à l'EMEA afin que le CSP précise ses motivations (cet avis concernait le retrait des médicaments coupe-faim) [?] et un seul avis du CSP a été modifié suite au passage, « Entre, vol.47, issue.1, pp.57-66, 1995.
, des actes pris par les agences ne sont pas toujours adaptées. Par exemple, aucun recours n'est prévu à l'encontre des actes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ou de l'EAM devant la Cour. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution
, Carte bleue » : l'ambition des objectifs L'application du programme « Mieux légiférer » à la directive « Carte bleue » doit renforcer la cohérence et l'efficacité d'un dispositif clé de la politique de migration légale. La transposition de principes cardinaux du REFIT vise autant à honorer l'engagement politique de la construction d'une nouvelle politique de migration légale (1.1) qu'à réagir aux critiques récurrentes adressées précisément à l
, les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées (COM (2016) 0378 22 Programme national de la présidence maltaise, janvier 2017, p. 23 : « Dans le même temps, les efforts se poursuivront dans le domaine de la migration légale, afin de faire en sorte que l'Europe dispose des conditions nécessaires pour attirer les travailleurs possédant les compétences dont elle a besoin, En gardant cet objectif à l'esprit, la Présidence fera avancer les négociations sur la révision de la directive Carte bleue, pp.8-0213
, UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats, COM 2017 C18, janvier 2017. 39 Commission européenne, Commission Staff Working Document, Fitness Check of the EU Nature Legislation (Birds and Habitats Directives
, Commisison Staff Working document, « Sectoral fitness check of the petrolaeum refining sector, p.16, 2015.
, Cet accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Union est une révision d'un accord du même type adopté en, JOUE, issue.2 1232, p.17, 2003.
, Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ? enjeu prioritaire pour l, JOUEUE, COM, vol.1232, issue.2, p.215, 2015.
, JOUE, L 123/2, considérant 6, et partie III Voir à ce sujet: Commission européenne ? Direction générale du commerce Handbook for trade sustainability impact assessments, p.30, 2016.
, objet d'un rapport d'évaluation initial (mais pas encore d'un rapport final) publié en 2016 Seules ont été finalisées à ce jour les évaluations de l'accord préférentiel UE-CARIFORUM en 2014, p.31, 2011.
, Union européenne membres, parlements nationaux) constitue peut-être une solution pour renforcer la légitimation de l'action de l'Union, à travers l'association d'une expertise sinon plus objective, du moins diverse dans son origine. D'une certaine manière, la fusion entre la consultation et l'étude d'impact consolide aussi la légitimation par l'amélioration des procédures. Ces outils méritent d'être testés, car ils présentent une alternative intéressante entre un basculement total vers une politique commerciale excessivement politisée qui
, comme vecteur d'affirmation de l'identité de l'Union Une des originalités de la politique commerciale est qu'elle participe à la projection du modèle réglementaire de l'Union au plan international 38
, Un premier concerne le rapprochement du contenu des normes entre les partenaires commerciaux, et fait écho à la gestion du stock réglementaire interne de l'Union qui répond aux exigences de réduction des coûts induits par la législation (2.1) Un second concerne les bonnes pratiques législatives et réglementaires, et s'adresse au flux législatif traité par les institutions en faisant la promotion d'un processus décisionnel de qualité, calqué sur celui de l
, The European Union as a global regulator: context and comparison 39 Commission européenne, «Améliorer la réglementation : pourquoi et comment ? » https, Journal of European Public Policy, vol.22, issue.9, 2015.
, « Trade in the 21st century : the challenge of regulatory convergence », 19 mars 42 I. Mannners, « Normative power Europe: a contradiction in terms?, Journal of Common Market Studies, vol.40, issue.2, pp.235-58, 2015.
, la gestion du stock La communication « Mieux légiférer » de 2015 souligne la nécessité d'une « gestion dynamique » de la législation de l'UE 43 . Pour ce faire, elle associe à ses initiatives sur l'amélioration de la législation, le programme REFIT qui a été lancé en 2012 44
, L 123/2, point 48. 46 Commission européenne, Pour une réglementation de l'Union européenne bien affûtée 746 final, 12 décembre 2012, p. 2. 47 On retrouve explicitement cette idée de réduction des coûts dans les dispositions suivantes de chapitres sur la coopération réglementaire: CETA, article 21.3 (b) vi ; et (c) ii, (d) i ; TTIP, projet d'article X1 (1) d. 48 Commission européenne, REFIT: pour une réglementation de l'UE bien affûtée, décembre 2012 p. 4. 49 CETA, article 21.4 (o) : « conducting post-implementation reviews of regulations or policies »; CETA article 21.4 (r) : " identifying the appropriate approach to reduce adverse effects of existing regulatory differences on bilateral trade and investment in sectors identified by a party, p.50, 2012.
, Each party shall offer the opportunity for any natural or legal person to submit view to the relevant regulatory authority on improvements to existing regulatory frameworks » 51 L. Guillenteguy, « les structures institutionnelles de coopération réglementaire dans les nouveaux accords commerciaux de l'UE », Présentation lors du colloque « Partenariats transpacifique et transatlantique à l'ère de l'interconnexion », UQUAM-Université de Rennes, Université d'Ottawa, 16-17-18 novembre 2016. 52 Commission européenne, Plateforme REFIT < https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/overview-law-making-process/ evaluating-and-improving-existing-laws/reducing-burdens-and-simplifying-law/refit-platform/role-structure-and-working-methods-refitplatform_fr> consulté le 18 mai 2017. 53 TTIP, « EU proposal for chapter, 2016.
, Union européenne Enfin, le « forum de coopération réglementaire » instauré par le CETA, 55 et le mécanisme institutionnel du même type (initialement dénommé « organe/conseil de coopération réglementaire » dans les premières propositions de la Commission sur lesquelles elle est depuis revenue) envisagé dans le TTIP 56 sont des structures dont la composition et le rôle transversal et consultatif s'apparentent fortement à celui du « comité d'examen de la réglementation, 201557.
, voit donc s'opposer presque frontalement les partisans d'une légitimité fondée principalement sur la représentativité et ceux pour qui la légitimité repose sur l'efficacité. C'est donc dans une logique de conciliation que l'Union a mis l'accent dans le TTIP sur la recherche d'une plus grande légitimité procédurale, en se penchant principalement pour cela sur des principes de gestion homogène des flux législatifs. 55 CETA, article 21.6 §1 56 TTIP, Annexe de la proposition révisée de chapitre sur la coopération réglementaire, 21 mars 2016. 57 Commission européenne, Comité d'examen de la réglementation : mission, tâches et composition, COM, pp.3262-58, 2015.
, discours prononcé le 19 mars 2015 de « unnecessary differences between different countries' regulations » (Trade in the 21st Century : the challenge of regulatory convergence) ; Dans le CETA l'article 21, 2 §4 mentionne: " unnecessary barriers to trade and investment, p.59
, to contribute to the parties' activities pursuing public policy objectives ?. Whilst facilitating trade and investment " ; Annex ? institutional set up for implementation All provisions of the regulatory cooperation chapter will be applied in full respect of the right to regulate to achieve public policy objectives The challenge of cooperation: Regulatory trade barriers in the Transatlantic Trade and Investment Partnership The future of international regulatory cooperation: TTIP as a learning process toward a global policy laboratory EU proposal for chapter: good regulatory practices " , article 3 'Internal coordination': " each party shall maintain internal coordination processes or mechanisms in order to foster good regulatory practices, including transparent planning, stakeholder consultation, impact assessments and retrospective evaluations of regulatory acts Article 5 § 1 : " each party shall make publicly available at least once a year a list of planned major regulatory acts, Such list shall provide information on the scope and objectives of the regulatory acts, pp.847-867, 2013.
, partie III, article 19 66 CETA, article 21.8 « ? each Party or the Parties may consult, as appropriate, with stakeholders and interested parties ? » 67 TTIP, " EU proposal for chapter, §1 à §4): " stakeholder consultation " et article 7 " feedback on the existing regulatory framework, p.68, 2016.
, Regulatory cooperation », article 21
, adoption de la Constitution de 1958 à 1998 et, précisément, à la décision du Conseil constitutionnel n° 98-401 DC du 10 juin, p.67, 1998.
, 83 1.1 L'impossible distinction entre l'action de compléter et celle de préciser l'acte législatif, p.84
, et la limitation du recours aux actes législatifs en droit de l'Union, p.95
, Table des matières L'impact du « Mieux légiférer » sur l'intégration du droit de l'Union européenne dans les États membres, p.129
, dans le domaine de l'environnement et de la santé Quel bilan ? Quelles perspectives ?, p.157
, 176 1.1 L'abandon des propositions précédemment émises, p.177
, 181 2.1 L'élaboration d'un socle européen des droits sociaux et les initiatives subséquentes, p.181
, Union européenne Potentiels et limites d'une recherche de légitimité par la procédure