Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-01787935

Soumis le : lundi 7 mai 2018-22:16:58

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-01787935 , version 1 (07-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01787935 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2017, pp.399-400. ⟨hal-01787935⟩

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