Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2017

Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire

(1)
1
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Dates and versions

hal-01787935 , version 1 (07-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01787935 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire. Actualité juridique. Pénal, 2017, pp.399-400. ⟨hal-01787935⟩

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