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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
Jean-Baptiste PERRIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01787949
Soumis le : lundi 7 mai 2018-22:32:18
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01787949 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. Jurisprudence QPC en matière pénale. Revue française de droit constitutionnel, 2018, 1, pp.203-2018. ⟨hal-01787949⟩
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