Autre Publication Scientifique
Année : 2018
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01789920
Soumis le : vendredi 11 mai 2018-15:04:13
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01789920 , version 1
Citer
Alexis Bugada. La convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte, note de jurisprudence, sur Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13194. 2018. ⟨hal-01789920⟩
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