Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative - Archive ouverte HAL Access content directly
Other Publications Year : 2018

Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative

Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-01789986 , version 1 (11-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01789986 , version 1

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Alexis Bugada. Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative. 2018. ⟨hal-01789986⟩

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UNIV-AMU CDS
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