Autre Publication Scientifique
RGDA
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01792144
Soumis le : mardi 15 mai 2018-11:47:10
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01792144 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Cass. 1ère civ., 11 mai 2017. 2017. ⟨hal-01792144⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements