Précisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conditions de la règle « non bis in idem » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2017

Précisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conditions de la règle « non bis in idem »

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Dates and versions

hal-01793740 , version 1 (16-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793740 , version 1

Cite

Emmanuel Putman. Précisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conditions de la règle « non bis in idem ». Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2017, p. 22. ⟨hal-01793740⟩

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