Contrôles d’identité discriminatoires : comment prouver les “délits de faciès” ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2017

Contrôles d’identité discriminatoires : comment prouver les “délits de faciès” ?

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Dates and versions

hal-01793745 , version 1 (16-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793745 , version 1

Cite

Emmanuel Putman. Contrôles d’identité discriminatoires : comment prouver les “délits de faciès” ?. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2017, p. 23. ⟨hal-01793745⟩

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