Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2017

Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes

Emmanuel Putman
  • Function : Author
  • PersonId : 781090
  • IdRef : 033127948
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, May 16, 2018-9:09:16 PM

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hal-01793757 , version 1 (16-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01793757 , version 1

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Emmanuel Putman. Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2017, p. 25. ⟨hal-01793757⟩

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