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Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01793757
Contributor : Cédric Helaine <>
Submitted on : Wednesday, May 16, 2018 - 9:09:16 PM
Last modification on : Thursday, May 17, 2018 - 1:24:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793757, version 1

Collections

Citation

Emmanuel Putman. Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Revue juridique Personnes & famille, 2017, p. 25. ⟨hal-01793757⟩

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