Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793841
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:29:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793841 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités . Actualité juridique Pénal, 2017, « Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités », obs. sous Cass. crim., 10 oct. 2017 (n° 16-86.874), 12, p550. ⟨hal-01793841⟩
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