Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2017

Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités

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Dates and versions

hal-01793841 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793841 , version 1

Cite

Catelan Nicolas. Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités . Actualité juridique. Pénal, 2017, « Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités », obs. sous Cass. crim., 10 oct. 2017 (n° 16-86.874), 12, p550. ⟨hal-01793841⟩

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