Catelan Nicolas. Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales.
Lexbase Hebdo édition privée, 2017, « Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales », commentaire de Cass. crim., 7 juin 2017, n° 15-87.214.
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