Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01793852
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 9:39:08 AM
Last modification on : Friday, May 18, 2018 - 1:22:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793852, version 1

Collections

Citation

Catelan Nicolas. Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial. Lexbase Hebdo édition privée, 2017, * « Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial », commentaire de Cass. crim. 22 février 2017, n° 15-87.328. ⟨hal-01793852⟩

Share

Metrics

Record views

44