Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793852
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:39:08
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-01793852 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial. Lexbase Droit privé, 2017, * « Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial », commentaire de Cass. crim. 22 février 2017, n° 15-87.328, 692. ⟨hal-01793852⟩
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