Catelan Nicolas. La chambre criminelle livre un vade-mecum de la confiscation .
Lexbase Hebdo édition privée, 2017, « La chambre criminelle livre un vade-mecum de la confiscation », commentaire sous Crim. 7 déc. 2016, (pourvois n° 16-81280, 15-86897, 12-81707 - 15-85429, 16-80879, 15-87717, 15-85136).
⟨hal-01793872⟩