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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793886
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:52:39
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793886 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République], pp.730. ⟨hal-01793886⟩
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