Catelan Nicolas. Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017, Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions], pp.740.
⟨hal-01793899⟩