Catelan Nicolas. Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger], pp.747.
⟨hal-01793954⟩